Depuis 2019 à Paris, l'encadrement des loyers est de nouveau en vigueur. En 2026, ce dispositif concerne l'ensemble des locations à usage de résidence principale dans la capitale — que ce soit en location nue ou meublée. Ignorer ces règles expose le propriétaire à des sanctions financières et à des recours du locataire.
Principe de l'encadrement des loyers
L'encadrement fixe trois seuils pour chaque bien :
- Le loyer de référence : le loyer médian constaté dans le secteur géographique pour un bien similaire.
- Le loyer de référence minoré : 30 % en dessous du loyer de référence — plancher en dessous duquel le locataire peut demander une réévaluation.
- Le loyer de référence majoré : 20 % au-dessus du loyer de référence — plafond légal à ne pas dépasser (sauf complément de loyer justifié).
Paris est découpé en 80 zones géographiques, chacune avec ses propres loyers de référence, révisés chaque année par arrêté préfectoral.
Loyer de référence : comment le calculer
Le loyer de référence dépend de quatre critères :
- La zone géographique (secteur de l'appartement)
- Le type de location (nue ou meublée — les meublés ont un loyer de référence plus élevé)
- La période de construction (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990)
- Le nombre de pièces (1, 2, 3, 4 pièces et plus)
Ces données sont disponibles sur le site de la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement) et mis à jour annuellement.
Majoration autorisée et complément de loyer
Le loyer fixé peut aller jusqu'au loyer de référence majoré (loyer de référence + 20 %) sans justification particulière.
Au-delà, un complément de loyer peut être appliqué si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort par rapport aux logements voisins. Ce complément doit être mentionné dans le bail et peut être contesté par le locataire dans les 3 premiers mois.
⚠️ Le complément de loyer ne peut pas être appliqué si le logement présente l'une des caractéristiques suivantes : double exposition insuffisante, luminosité faible, vis-à-vis important, étage bas sans ascenseur, humidité, etc.
Risques en cas de dépassement
Si votre loyer dépasse le loyer de référence majoré sans complément justifié :
- Le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) pour obtenir une réduction de loyer.
- En cas d'absence de résolution amiable, le litige peut être porté devant le tribunal judiciaire.
- Le propriétaire peut être condamné à rembourser le trop-perçu depuis le début du bail.
- La ville de Paris dispose également d'un pouvoir de contrôle et peut imposer des amendes administratives jusqu'à 5 000 € pour un particulier.
Comment rester conforme en 2026
- Vérifiez votre loyer de référence chaque année lors du renouvellement du bail.
- Mentionnez obligatoirement dans le bail le loyer de référence, le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le montant et la justification du complément de loyer.
- Appliquez la révision IRL à la date anniversaire du bail — elle ne peut pas compenser un loyer qui dépasserait déjà le plafond.
- Faites vérifier votre bail par un professionnel lors de chaque nouvelle location.
La Nouvelle Parisienne intègre systématiquement la vérification de conformité à l'encadrement des loyers dans chaque mandat de gestion et chaque mise en location.
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